Juridique et Fiscal

Le cadre juridique et fiscal de votre projet influence directement sa rentabilité. Ne vous lancez pas sans l'avoir examiné en profondeur.

Les aspects juridiques et fiscaux sont aussi importants que les aspects techniques ou économiques. Et ils sont liés :

  • L'analyse de la faisabilité juridique - particulièrement importante en milieu agricole - peut influer sur le choix de la solution technico-économique.
  • L'optimisation fiscale peut faire gagner des points de rentabilité.

Par exemple, on peut être amené à ne pas dépasser une certaine surface équipée en panneaux pour respecter un seuil d'imposition ou une contrainte statutaire de l'entité porteuse.

Il est donc nécessaire d'intégrer ces questions en amont du projet, dés les premières analyses, pour optimiser le montage cible.

Sur le terrain, à votre contact, nous constatons que c'est du cas par cas. D'où la nécessité d'une étude approfondie et circonstanciée de votre situation.

Comme pour toute activité naissante, le cadre juridique et fiscal du photovoltaïque est en rapide évolution. Dans certains cas -par exemple pour la taxe professionnelle - il peut demeurer un certain flou sur les règles fiscales à appliquer. Les informations ci-dessous ne peuvent ainsi être complètes et dans certains cas, il conviendra de demander des précisions à l'administration fiscale.

Reste qu'il est essentiel pour vous de comprendre les enjeux juridiques et fiscaux du photovoltaïque et de vous poser les bonnes questions. Ce qui suit devrait vous y aider.

Les fondamentaux

Nous appelons « entité porteuse » celle qui loue son toit ou est producteur-vendeur de l'électricité.

Plusieurs natures d'entités porteuses existent : un particulier, un exploitant individuel, une Société agricole existante, une société commerciale existante, une nouvelle société constituée pour l'occasion, une société coopérative...

Au sens du code de commerce, la production et la vente d'électricité photovoltaïque constitue une activité commerciale.


Ce qui a quatre conséquences directes :

  1. si l'entité porteuse de l'activité est une société commerciale, les bénéfices issus de la vente de l'électricité sont imposables à l'IS : Impôt sur les Sociétés
  2. si l'entité porteuse de l'activité est un particulier, un exploitant individuel, ils sont à classer dans les BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux 
  3. juridiquement, une société civile - qui ne peut effectuer une activité commerciale- ne peut pas exercer l'activité de production l'électricité
  4. les sociétés coopératives, ni civiles, ni commerciales, à priori exonérées d'IS, constituent un cas particulier, aussi bien pour leur capacité à exercer l'activité photovoltaïque que pour sa fiscalité.

Dans le cadre des toitures professionnelles, la taille des installations en jeu implique la plupart du temps la classification de l'activité en activité professionnelle. Même si vous exploitez la centrale en tant que particulier.

Les trois types d'impôt sont concernés : revenu, consommation et capital. L'analyse porte ainsi sur l'impôt sur le revenu/Impôt sur les sociétés, la TVA, la Taxe Foncière et la Taxe Professionnelle.

Une fois cela dit, vous devez vous poser les deux questions suivantes :

  1. L'entité porteuse à laquelle vous pensez pour faire du photovoltaïque peut-elle légalement louer votre toiture ou être producteur/vendeur d'électricité photovoltaïque ?
  2. Quelle fiscalité s'applique à l'activité de location de toiture ou de production/vente d'électricité ?

Avez-vous le droit de faire du photovoltaïque ?

Penser à sécuriser juridiquement votre projet est un bon reflexe.

D'une manière générale, il s'agit de vérifier que l'entité porteuse peut louer son toit ou être producteur-vendeur sans remettre en cause la nature de son activité et son objet statutaire.

Dans certain cas, l'objet de l'entité de respecte pas les conditions requises pour exercer directement l'activité photovoltaïque. C'est par exemple le cas pour une Cuma.

Dans d'autres cas, cela est possible à condition que l'activité photovoltaïque ait un caractère accessoire. Elle ne doit pas devenir trop importante par rapport à l'activité native de l'entité porteuse, par ex ne pas dépasser un certain montant de CA. Tant qu'elle restera accessoire, l'entité pourra l'exercer. Sinon, il faudra transférer l'activité photovoltaïque au sein d'une société créée pour l'occasion. On évitera ainsi un risque de remise en cause du statut juridique et fiscal de l'entité existante.

Remarque importante : il peut être judicieux de limiter la surface de toit exploitée pour ne pas dépasser un certain montant de revenu et demeurer dans le cadre du caractère accessoire.

Enfin, il vaut mieux être propriétaire du bâtiment choisi pour le projet. Si vous êtes locataire le risque juridique est élevé de louer la toiture ou produire de l'électricité.

Spécificités de la location de toiture

L'entité à qui actiwatt verse le revenu doit pouvoir juridiquement louer sa toiture. La location de toiture pour le photovoltaïque est généralement du type « location de bâtiment nus » et doit être considéré comme une activité normale de l'entité porteuse.

Une fois la faisabilité établie, on examinera la nature du bail entre le propriétaire du bâtiment et actiwatt : bail professionnel, à construction ou emphytéotique, ce dernier étant le plus répandu.

Impôt sur le revenu / sur les sociétés

Si votre entité porteuse est une société commerciale, l'imposition applicable à la location de toiture ou la production-vente d'électricité est l'IS : Impôt sur les sociétés.

Si vous êtes particulier ou un exploitant individuel, les bénéfices dont taxables en IR dans la classe des BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux.

En fonction des cas, il sera juridiquement et fiscalement judicieux de conserver l'imposition sur le revenu ou de créer une société pour passer en régime d'IS.

Si vous conservez la fiscalité en BIC, plusieurs optimisations sont possibles :

  • choisir le régime d'imposition BIC optimal (Micro-Bic, réel normal, réel simplifié). Attention au Micro-Bic qui ne permet pas de collecter la TVA et donc de la déduire. Soyez également vigilant que le régime d'imposition BIC choisi n'ait pas d'impact sur le régime de votre activité principal. Par ex, si vous êtes agriculteur individuel au régime du forfait, les recettes commerciales ne doivent pas dépasser un certain montant sinon il peut y avoir remise en cause du forfait agricole.
  • Le cas échéant, par exemple si vous êtes dans l'activité agricole, vous pourrez globaliser le BIC avec vos BA (Bénéfices Agricoles) si vous êtes au régime réel (vos recettes commerciales augmentées des autres recettes accessoires ne doivent pas dépasser ni 100 000 €, ni 50 % de vos recettes agricoles)

Comme pour les aspects juridiques, le caractère accessoire de l'activité est primordial en terme de fiscalité pour pouvoir continuer de bénéficier des avantages fiscaux de votre régime actuel.

Location de toiture

A priori, le revenu de la location de toiture est à déclarer en revenu foncier s'il est fixe. Il pourrait être requalifié en BIC s'il est variable (par ex lié à la recette EDF). Selon votre cas, ce point devra être validé par l'administration fiscale.

Taxe Professionnelle

La taxe professionnelle est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel - ce qui exclut la gestion du patrimoine privé - une activité professionnelle non salariée.
Les règles en vigueur vont être modifiées en profondeur suite aux projets du gouvernement de supprimer la taxe professionnelle à partir de 2010.

En attendant, voici les grands principes applicables au jour d'aujourd'hui.D'une manière générale, l'activité de production/vente d'électricité photovoltaïque fait partie du champ d'application de la taxe professionnelle.Le photovoltaïque en toiture professionnelle est considéré comme une activité professionnelle (vs gestion du patrimoine privé) et donc soumise à la taxe professionnelle.

Une remarque pour les agriculteurs : l'exonération de la taxe professionnelle dont ils bénéficient pour leur activité agricole ne s'applique pas au photovoltaïque.

Comment est calculée la taxe ? en deux étapes :

  1. Calcul de la base d'imposition d'abord
  2. puis calcul de la taxe qui est égale au taux d'imposition retenu * base d'imposition.

Calcul de la Base d'imposition
Il prend en compte la valeur locative des immobilisations corporelles constituant des moyens d'exploitation pour l'entreprise. Les équipements photovoltaïques en font partie.

Sous reserve de confirmation par l'administration fiscale, ils sont classés dans les « Equipement et Biens immobiliers » dont la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient.

Les installations photovoltaïques peuvent bénéficier d'un abattement de 50% sur la valeur locative. Cette mesure n'est applicable que si les biens concernés ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel.

En local, une collectivité peut décider des abattements supérieurs voire totaux (100%).
De plus, si les recettes annuelles TTC de l'activité sont inférieures à 152 500 €, les immobilisations corporelles liées à cette activité sont exonérées.

Selon votre cas, il se peut donc que votre base nette d'imposition soit nulle. Ce qui ne signifie pas pour autant que la taxe, elle, est nulle.


Calcul de la Taxe
La taxe brute résulte de l'application, à la base nette, des taux fixés par les différentes collectivités territoriales. Le calcul des taux applicables est assez complexe.

On retiendra les points suivants :

  • Une cotisation minimale peut être fixée par la commune. Même si votre base d'imposition est nulle, vous devrez vous acquitter de cette cotisation minimale.
  • A l'opposé, un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise peut être appliqué (1,5 % de la VA pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, 3,5 % pour les autres entreprises)
  • Des dégrèvements et crédit de taxes sont possibles pour les équipements photovoltaïques

En définitive, on retiendra qu'en matière de taxe professionnelle pour le photovoltaïque, la règle est à son paiement et l'exception à son exonération totale. Il sera alors plus prudent de prévoir son paiement que l'on fera confirmer ou non par sa commune.

Taxe foncière

Deux impositions sont à distinguer :

  1. la taxe foncière sur les propriétés bâties : constructions et leur dépendances, installations de stockages...
  2. la taxe foncière sur les propriétés non bâties : terrains, carrières, mine, étangs...

En sont redevables, au titre d'une année civile, les personnes, physiques ou morales, propriétaires de tels biens au 1 er janvier de l'année.
Le photovoltaïque en toiture concerne les propriétés bâties.
Plusieurs textes spécifiques évoquent l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment pour le photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en généraliser l'application à toutes les installations.
On retiendra, sous réserve d'acceptation par l'administration fiscale mais, que l'exonération de la taxe foncière pour l'activité photovoltaïque est susceptible de s'appliquer.

TVA

D'une manière générale, le taux de TVA s'appliquant à l'activité du photovoltaïque en toiture professionnelle est 19,6%. Les principes fondamentaux de la TVA s'appliquent au photovoltaïque : elle porte aussi bien sur les ventes et éléments consommés que sur la mise en œuvre d'immobilisations, la livraison d'un bien ou d'une prestation de service.

Dans notre cas, elle touche donc les recettes du photovoltaïque (recette de la location de toiture, recette EDF = collecte), les charges de l'opération (déduction) et ses investissements (équipement et pose).

La location de toiture étant habituellement classée dans les locations de locaux nus, elle est exonérée de TVA. Cependant, lorsque cela est favorable, il est possible d'assujettir ces loyers à la TVA dans des clauses du contrat de bail.

Pour les recettes EDF, option possible également en fonction de l'intérêt ou non de collecter/réduire sa TVA.

 

Avantage fiscal

Une dérogation accordée par l'administration fiscale permet d'appliquer aux installations photovoltaïques un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Le bien est donc amorti plus rapidement que ne le justifie l'usure économique (20 ans). Cela permet par exemple de grever le résultat fiscal de la première année et générer un déficit reportable qui repousse dans le temps le paiement de l'impôt sur les sociétés.